Conditions générales

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, engagements et accords conclus avec MdF Mobility C.A., sauf dérogations préalables et écrites communiquées.

Ces conditions sont considérées comme formellement et expressément acceptées par nos clients.

Article 2 - Offres

Les offres et les prix émanant de MdF Mobility C.A. sont toujours sans engagement. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et sont valables jusqu'à 7 jours après leur émission. Si les quantités réellement exécutées ou les circonstances pendant la prestation de service diffèrent de celles prévues dans l'accord, un ajustement de prix sera effectué.

MdF Mobility C.A. révise ses tarifs généraux annuellement le 1er janvier. Les tarifs facturés au client peuvent être augmentés d'un pourcentage correspondant à l'augmentation des tarifs généraux à cette date.

Article 3 - Conditions

Vous avez le droit d'annuler gratuitement jusqu'à 2 jours avant le transport. Les réservations de dernière minute (<48h) ne sont pas couvertes par cette condition.

En cas d'annulation dans les 48 heures précédant le début du transport réservé, la moitié du montant total sera facturée. En cas d'annulation moins de 8 heures avant l'heure réservée ou en cas de non-présentation, vous devrez régler la totalité des frais de transport.

Article 4 - Réclamations

Toutes les réclamations concernant la facturation ou les services doivent être formulées par écrit et recommandé dans les 7 jours suivant la date de la facture.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MdF Mobility C.A. et sont disponibles directement sur MdF Mobility.be.

Les conditions générales modifiées s'appliquent immédiatement.

Article 5 - Responsabilité

MdF Mobility C.A. est assurée pour l'ensemble de sa clientèle, de porte à porte.

Le transport est sous la responsabilité du client, mais MdF Mobility C.A. fait tout son possible pour amener les personnes ou les marchandises à leur destination en temps voulu. Cependant, MdF Mobility C.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-livraison en temps voulu des personnes ou des marchandises à l'heure prévue à la destination, quelle que soit la nature des dommages causés. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant maximum de la facture, quelle que soit l'ampleur des dommages directement attribuables. Les dommages indirects ne sont pas éligibles à une indemnisation.

MdF Mobility C.A. n'est en aucun cas responsable des dommages causés par nous-mêmes ou en cas de force majeure.

Article 6 - Paiement

Tous les clients doivent payer après réception de la facture et dans le délai de paiement indiqué. Si le client doit payer en espèces au début du trajet, il en sera informé par lettre avant le début du trajet.

En cas de non-paiement à l'échéance, une indemnité de 15 % est due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 25 euros.

Si MdF Mobility C.A. décide de confier la créance à un tiers spécialisé, ce bureau augmentera la créance d'une indemnité de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €. Tous les frais résultant de la mise en œuvre du paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d'huissiers de justice et d'avocats, seront intégralement facturés au client défaillant.

Article 7 - Accords de coopération

MdF Mobility C.A. s'engage à consulter les organisations avec lesquelles un accord de coopération est conclu. Les conditions imposées par un accord de coopération s'appliquent uniquement dans le cadre de cet accord. Les activités de transport ou les services indépendants de cet accord seront exclusivement gérés par MdF Mobility C.A.

Article 8 - Compétence

Le droit belge régit ces conditions générales. Tous les litiges relèvent sans exception de la compétence des tribunaux et du juge de paix du lieu du siège social.

Tout litige sera soumis au tribunal compétent à cette fin.